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» Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente

SARL HAUTE PRESSION 3000 - particuliers

 

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de matériel de nettoyage haute pression et/ou accessoires, pièces détachées afférentes, commercialisés par la SARL HAUTE PRESSION 3000.

1.2 La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif, notamment par l’affichage en magasin.

1.3 Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par le vendeur.

1.4 Les catalogues, imprimés, documents commerciaux, publicitaires ou techniques, ne peuvent être considérés comme une offre. Les tarifs pratiqués sont ceux figurant sur le bon de commande.

1.5 Les produits commercialisés peuvent supporter une éco-participation conformément au décret DEEE 2005-829 du 20 juillet 2005 dont le paiement incombe au client final.

 

Article 2 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre porté sur le bon de commande du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.


Article 3 - Livraison et résolution du contrat

3.1 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du vendeur, situé à 1591 avenue de l’Amandier, ZI Fontcouverte, 84000 Avignon, dans le délai que lui aura communiqué le constructeur.

3.2 A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

3.3 En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévus ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

3.4 Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

3.5 A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.
 

Article 4 – Remboursement

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 5 - Réception des produits

5.1 L'acheteur prendra réception des produits commandés au magasin du vendeur, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le vendeur dès livraison des produits.

5.2 Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable.

5.3 L'acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

 

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf autres modalités prévues expressément lors de la commande, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

 

Article 7 - Garanties – Généralités

7.1 Lasociété HAUTE PRESSION 3000, dont le siège social est 1591 avenue de l’Amandier, ZI Fontcouverte, 84000 Avignonest garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

7.2 Les produits vendus sont également couverts par une garantie du constructeur visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Cette garantie fait l'objet d'un document remis à l'acheteur dans le carton d’emballagedu produit livré et précise l'objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

7.3 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

 

Article 8 - Garantie légale de conformité

8.1 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  Le vendeur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en fonction du problème qu’il aura relevé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-  L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

 

8.2 En outre, il est rappelé que :

-  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui aurait pu être accordée à l’acheteur ;

-  L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

 

Article 9 - Garantie contractuelle portant sur le matériel réparé

9.1 Le matériel ne bénéficiant plus du bénéfice de la garantie légale de conformité et réparé dans nos ateliers bénéficie d’une garantie contractuelle de 6 mois portant uniquement sur la réparation effectuée et les pièces remplacées.

9.2 Le vendeur décline toute responsabilité sur les conséquences de la réparation sur les autres pièces de la machine.

 

Article 10 - Juridiction compétente

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 1591 avenue de l’amandier, Z.I.Fontcouvert, 84000 Avignon.